RICMU Locations (ci-après « Le Loueur ») loue au Client (« Le preneur ») dont la signature figure au recto, le véhicule de tourisme ou utilitaire (ci-après le « Véhicule » identifié au recto). Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées et codifiées au recto que le Preneur accepte et s'engage à observer :
1. CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER UN VÉHICULE
Tout conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus d'un an. Un supplément Jeune conducteur sera exigé pour tout conducteur âgé de 21 à 25 ans et la franchise/caution est doublée. En cas de vol ou perte du permis, seul l'original de la déclaration effectuée auprès des Autorités de Police ou Gendarmerie sera reconnue comme document officiel (valable deux mois).
En tant que particulier, vous devez présenter : une carte bancaire à votre nom et prénom et une pièce d'identité.
En tant que société, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, un extrait K BIS de moins de trois mois, un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.
2. MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à une station RICMU Locations ; il devra être restitué à l'endroit, à la date et à l'heure prévue au contrat pendant les horaires d'ouverture des agences RICMU Locations. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence RICMU Locations, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu'à ce que RICMU Locations l'ait pris en charge. Pour toute mise à disposition d'un véhicule en dehors d'horaires d'ouverture et de fermeture affichés en agences RICMU Locations, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution seront facturés au locataire lors de l'établissement et/ou à la clôture du contrat.
3. DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. En cas de prolongation du contrat, vous devez vous rendre dans une agence, régler la location, et signer un nouveau Contrat de Location. Si le véhicule n'est pas restitué à RICMU Locations à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation RICMU Locations, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location, RICMU Locations vous facturera des frais non retour journalier plus la journée de location en cours. Les journées de locations sont facturées par tranches de 24 heures. Au-delà d'une tolérance de 29 minutes par contrat, une journée supplémentaire sera facturée au tarif public en vigueur. La responsabilité du locataire est engagée jusqu'à la restitution du véhicule et la clôture du contrat par RICMU Locations.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie.
DANS LE CADRE DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE LE LOCATAIRE ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ RICMU Locations DÉBITE SA CARTE BANCAIRE POUR LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES NON RÉGLÉS LORS DE LA RESTITUTION DU VÉHICULE. EN CAS D'INTERRUPTION ANTICIPÉE DU CONTRAT, LA SOCIÉTÉ RICMU Locations N'EFFECTUERA PAS DE REMBOURSEMENT.
5. DÉFAUT DE PAIEMENT
Retard de paiement et relance : indemnités forfaitaires de 40 euros (Art L441-6 Code Commerce). Les frais de recouvrement s'élèvent à 20% du montant de la facture dû. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur majoré de 50%. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. RICMU Locations exigera la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
6. DÉCHÉANCE DE GARANTIES
Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance, le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par RICMU Locations, et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
- Par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
- Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
- Dans le cadre de compétition.
- Pour être reloué.
- Pour le transport à titre onéreux de passagers.
- Pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé.
- Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
- Pour donner des cours de conduite.
- Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à RICMU Locations.
7. UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
Le preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. LE VÉHICULE NE PEUT ÊTRE UTILISÉ QUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUYANE ou LA RÉUNION selon l’agence de récupération du véhicule. En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu d'une indemnisation forfaitaire de 5000 € ainsi pour toutes dépenses que nous pourrions subir ou exposer du fait de votre manquement.
CONTRAVENTIONS : En vertu du Code de la route, en tant que locataire du Véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non respect du Code de la route, et devez régler vous-même, dans les délais requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location. À défaut, RICMU Locations communique vos coordonnées au Tribunal de police, qui vous adresse l'avis d'amende majorée. Dans tous les cas, RICMU Locations vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de 30 € pour le cout de traitement administratif supporté par RICMU Locations pour communiquer vos coordonnées et vous envoyer l'avis d'amende majorée ou de contravention. Le véhicule est susceptible d'être équipé d'un traceur.
8. CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d'un montant de 20 (vingt) euros seront facturés en plus du carburant manquant. RICMU Locations se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur de carburant de la part du locataire. De plus, les frais de remorquage, les frais de vidange resteront à la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces endommagées. Au départ du véhicule, vous pouvez souscrire à « L'OPTION PLEIN CARBURANT » disponible en agences RICMU Locations.
9. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE LOUÉ
Le locataire et tout locataire avisé autorisés, s'engagent donc à participer comme assurés, au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au siège RICMU Locations. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
- Déclarer à RICMU Locations dans les 24H tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel ;
- Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police ;
- Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. ;
- Ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relatifs ;
- Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée partiellement ou totalement. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule RICMU Locations est inférieur au montant de la franchise, RICMU Locations s'engage à rembourser au locataire la différence dans les 30 jours. Sont à la charge du conducteur en cas de sinistre à tort des frais d'un montant de 310 € qui correspondent aux : Frais d'expertise, Frais d'immobilisation et Frais de traitement de dossier. Vous serez obligatoirement redevable des frais de remorquage. La non-remise dans les 24h d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entrainera la facturation totale des réparations consécutives.
10. RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL
En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes et à condition d'avoir souscrit aux assurances complémentaires, dans la limite de la franchise en vigueur. La non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule du locataire. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai RICMU Locations décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
11. DOMMAGES AUX BIENS
RICMU Locations ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
12. RESTITUTION DES VÉHICULES
Si vous restituez le Véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boîte aux lettres de l'agence RICMU Locations, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu'à la réouverture de l'agence. Dans le cas où RICMU Locations accepte de se déplacer pour reprendre le Véhicule (option « livraisons-reprises des Véhicules »), vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu'à la prise en charge du Véhicule par RICMU Locations. RICMU Locations ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l'issue du Contrat de Location. Des frais de lavage peuvent être réclamés si le seuil de tolérance est dépassé.
13. ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES
En louant un Véhicule, les occupants du Véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l'assurance « responsabilité civile aux tiers ». L'assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du Véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu'ils se trouvent dans le Véhicule. Elle couvre également les dommages subis par les passagers du Véhicule. Elle ne garantit pas : les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d'accident notamment) ; les dommages causés au Véhicule ; les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule.
Vous conservez la charge des dégâts matériels subis par le Véhicule et du vol du Véhicule. Afin de vous protéger de ces désagréments, RICMU Locations vous propose de souscrire aux protections complémentaires. La souscription à la protection vol et collision peut réduire la responsabilité à une certaine franchise en cas de dommages ou vol sur le véhicule. Si le locataire contracte la protection vol et collision, il est responsable, selon le véhicule, d'une franchise de EUR 900.00 à EUR 15.000,00. En cas de dommages par négligence grave ou intentionnelle ou d'inattention, les droits relatifs à la couverture partielle (incluant la protection antivol) sont perdus. En cas de non-respect des Conditions de location, du code de la route et d'une mauvaise utilisation du véhicule les protections complémentaires éventuellement souscrites sont inapplicables.
Dans ce cas, vous êtes responsable de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation). Si aucune couverture complète (incluant la protection antivol) n'a été souscrite, le locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule de location non constatés par autrui, et doit répondre de la valeur totale du véhicule.
14. RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par RICMU Locations.
15. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les conditions générales et particulières de la présente location sont régies par la loi française. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce territorialement compétent en Guyane ou à La Réunion sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause, auquel cas les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon le droit commun.